Actualités - image d'illustration

CONSERVATION DOCUMENTS DE SANTE PERSONNELS

02/11/2013

Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité
=> 2 ans
Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration).

Carte de mutuelle, demande de remboursement ...
=> Variable selon l'organisme
Voir les délais prévus dans le contrat.

Ord> 1 an minimum
Délivrance de lunettes : 3 ans (personne de plus de 16 ans)
Délivrance d'audioprothèses : pas de délai

Preuves du versement d'indemnités journalières
=> Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé
=> Permanente

Carnet de santé d'un enfant
=> A conserver au moins jusqu'à sa majorité et au delà..

Certificats, examens médicaux, radiographies
=> Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Source:
Le site officiel de l'administration française